Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes

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Watermark

Publication Year:
1995

ISBN-13: 9782402453233

La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »