Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes

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Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes

Étienne Faure, Jean-Michel Fevrier

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Prix régulier: 7,99$

Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
Aussi disponible en format EPUB

Éditeur:
FeniXX réédition numérique

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1995

ISBN-13: 9782402453233

Description:

La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »

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