Essai sur la notion de bonne administration en droit public

Availability:
Ebook in EPUB format. Available for immediate download after we receive your order

DRM:
Watermark

Publication Year:
2013

ISBN-13: 9782336266602

Cet ouvrage démontre l'existence d'une notion juridique de bonne administration et en propose une définition inédite en partant des droits français, communautaire, espagnol et britannique. Il livre une analyse critique du "droit à la bonne administration" issu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il participe à la réflexion sur la définition du Droit et, en outre, sur la place à conférer au "droit souple".