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Pratique et déontologie notariales en droit positif
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Pratique et déontologie notariales en droit positif
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Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Editions L'Harmattan
DRM:
Watermark
Publication Year:
2012
ISBN-13: 9782296502857
Description:
Cet ouvrage présente de nouveaux enjeux de la profession et contient une étude complète des missions du notaire notamment celles de conseil, de médiation, d'établissement et de conservation des minutes dans les matières relatives au droit de la famille, au droit des affaires et au droit immobilier, des informations sur le calcul des droits de mutation, un glossaire de notions clés, 243 références de législation, jurisprudence et doctrine..
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