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La procédure de la saisie immobilière
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La procédure de la saisie immobilière
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Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Editions L'Harmattan
DRM:
Watermark
Publication Year:
2012
ISBN-13: 9782296489028
Description:
La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.
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