Légitimité, légalité et effectivité (Tome I)
Bin Li
Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Editions L'Harmattan
Editions L'Harmattan
DRM:
Watermark
Watermark
Publication Year:
2011
2011
ISBN-13:
9782296474154
Description:
Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.
Ebook Preview