Contentieux de la rétention administrati
MONTFORD PASCAL
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Publisher:
Harmattan
Harmattan
DRM:
Watermark
Watermark
Publication Year:
2013
2013
ISBN-13:
9782296320437
Description:
Cet ouvrage dresse un constat de l'état du droit applicable aux litiges qui naissent dans le cadre du placement des étrangers en centre de rétention. À quel juge s'adresser ? Quelles sont les garanties offertes par le droit positif ? Comment le juge rend-il la justice dans des délais si brefs ? L'étude des textes juridiques et des décisions de justice fait apparaître une répartition complexe des compétences entre les juges, et montre que les procédures applicables à ce contentieux intègrent progressivement les garanties du procès équitable.
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