Droit de la concurrence et le secteur public

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Publication Year:
2013

ISBN-13: 9782296288379

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'?"uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ?"uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.