La concurrence fiscale dommageable

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Publication Year:
2009

ISBN-13: 9782296242722

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération <em>ad hoc </em>n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.