L'influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises

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Publication Year:
2008

ISBN-13: 9782296206984

Les autorités communautaires européennes prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne permet pas de faire face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les autorités étatiques.