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Le régime juridique des relations gazières
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Le régime juridique des relations gazières
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Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Editions L'Harmattan
DRM:
Watermark
Publication Year:
2018
ISBN-13: 9782140074905
Description:
L'analyse du droit applicable aux relations sur l'approvisionnement du gaz russe a démontré l'impuissance du droit international de l'énergie. La solution pourrait être la fourniture de garanties favorisant l'existence des relations contractuelles entre Gazprom et les entreprises des pays de l'UE. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fixées dans le nouvel Accord international entre la Russie et l'UE. Ces relations nécessitent un perfectionnement de la réglementation au niveau international, mais aussi national.
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