L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés
Aline Atiback
Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Editions L'Harmattan
Editions L'Harmattan
DRM:
Watermark
Watermark
Publication Year:
2006
2006
ISBN-13:
9782296164598
Description:
Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.