Coopoly - Logo
Coopoly - Logo
Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publ
Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publ
Member Price: $30.65 (what is it?)
Regular Price: $30.65
   (Quantity: 1)
Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Editions L'Harmattan
DRM:
Watermark
Publication Year:
2008
ISBN-13: 9782296204393
Description:
La jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. C'est alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de l'égalité dans l'accès au service public doit être posée. Il s'agit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents.