Le Pouvoir normatif des ministres en Grande-Bretagne

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Watermark

Publication Year:
1989

ISBN-13: 9782402390279

La souveraineté du Parlement britannique est aujourd'hui gravement mise en cause. Les ministres et leurs administrations créent une quantité, sans cesse croissante, de règles juridiques qui échappent à un contrôle démocratique efficace du Parlement. Comment comprendre la puissance normative détenue par les ministres? « Copyright Electre »