L'élu et le risque pénal

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Watermark

Publication Year:
1997

ISBN-13: 9782402486859

En s'appuyant sur les textes règlementaires et les dernières évolutions de la jurisprudence, cet ouvrage a pour objectif de fournir une information fiable et précise afin d'éviter au maximum la mise en cause de la responsabilité pénale des élus. « Copyright Electre »