Contrats civils, contrats commerciaux

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Watermark

Publication Year:
1994

ISBN-13: 9782402465298

Offre une version panoramique des contrats spéciaux, c'est-à-dire des obligations générées par l'activité économique mais aussi suscitées par les décisions patrimoniales. Cet ouvrage propose un fil conducteur et un regroupement rationnel selon le but recherché par les parties : transfert de propriété, mise à disposition d'une chose, prestations de services. « Copyright Electre »