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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 1997
Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière
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Publisher:
FeniXX réédition numérique
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DRM:
Watermark
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Publication Year:
1998
1998
ISBN-13:
9782402458054
Description:
Les juridictions financières constituent un ordre particulier de juridictions administratives, composé, d'une part, de la Cour des comptes, créée par Napoléon Ier en 1807 et, d'autre part, les 25 chambres régionales ou territoriales des comptes, créées par la Loi de décentralisation du 2 mars 1982.
L'activité des juridictions financières ne se borne pas, tant s'en faut, aux rapports publics annuels ou consacrés à des thèmes particuliers. Arrêts et jugements, qui constituent leur mode original d'action, mais aussi bien d'autres modes d'intervention, sont leur quotidien. C'est pourquoi, il a paru important de publier les plus significatives de ces décisions.
Cet ouvrage contient également des extraits de certains arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière et, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence financière, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
L'activité des juridictions financières ne se borne pas, tant s'en faut, aux rapports publics annuels ou consacrés à des thèmes particuliers. Arrêts et jugements, qui constituent leur mode original d'action, mais aussi bien d'autres modes d'intervention, sont leur quotidien. C'est pourquoi, il a paru important de publier les plus significatives de ces décisions.
Cet ouvrage contient également des extraits de certains arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière et, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence financière, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
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