Droit budgétaire : budget de l'État, budgets locaux, budget de la Sécurité sociale, budget européen

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Publication Year:
1998

ISBN-13: 9782402447638

La définition et les sources du droit budgétaire, l'élaboration de la loi de finances (préparation administrative du projet de loi de finances, l'adoption parlementaire...), la présentation de la loi de finances (formelle et matérielle), l'exécution de la loi de finances (moyens et contrôle). « Copyright Electre »