Le Contrôle des aides de l'État aux entreprises dans l'Union européenne

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Publication Year:
1997

ISBN-13: 9782402029926

Le fonctionnement du marché unique, au sein de l’Union européenne, ne peut s’accommoder de politiques d’aides d’État aux entreprises favorisant les champions nationaux et mettant en place une course aux subventions, faisant renaître un protectionnisme intra-européen. Le Traité de Rome a, dès l’origine, prévu l’incompatibilité avec le Marché Commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États Membres, des aides d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence [articles 92 à 94 CE]. Cet ouvrage montre comment ce principe, assorti de dérogations dans l’intérêt commun, a été mis en œuvre par la Commission européenne dans le contexte des autres objectifs et des autres politiques de l’Union. De nombreux exemples concernant la plupart des États Membres de l’Union illustrent comment le contrôle communautaire des aides d’État est concrètement mis en application par « Bruxelles » dans des cas comme ceux du Crédit Lyonnais, du « plan Borotra » ou dans des domaines comme ceux de la recherche-développement, de la protection de l’environnement ou du développement régional.