La répression des infractions douanières dans le cadre du grand marché intérieur

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La répression des infractions douanières dans le cadre du grand marché intérieur

Patrick Ravillard

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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:
FeniXX réédition numérique

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1991

ISBN-13: 9782402456845

Description:

Analyse des dispositions répressives applicables dans chacun des Etats membres et les procédures de coopération administrative et judiciaire existantes. Des propositions en vue d'une coopération plus forte entre les douze pour renforcer la répression. « Copyright Electre »

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