Responsabilité pénale des communes
Dominique Thavez-Pipard
Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
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Éditeur:
FeniXX réédition numérique
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Protection:
Filigrane
Filigrane
Année de parution:
1998
1998
ISBN-13:
9782402456784
Description:
Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »
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