Responsabilité pénale des communes

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Watermark

Publication Year:
1998

ISBN-13: 9782402456784

Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »