Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d"intérêt général

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Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d"intérêt général

Dorian Guinard

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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:
Editions L'Harmattan

Protection:
Filigrane

Année de parution:
2012

ISBN-13: 9782296480865

Description:

Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.

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