Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

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Protection:
Filigrane

Année de parution:
2007

ISBN-13: 9782296169197

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...