Contentieux communautaire

Prévisualiser ce livre

Contentieux communautaire

Maurice-Christian Bergerès

Prix membre: 20,99$ (qu'est-ce que c'est?)
Prix régulier: 20,99$

Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:
Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1993

ISBN-13: 9782130720300

Description:

Comprend trois parties : La Cour de justice des Communautés européennes; La Procédure communautaire contentieuse; Les Recours. « Copyright Electre »

Aperçu du livre

Agrandir l'aperçu