La Cour de cassation

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La Cour de cassation

Georges Picca, Liane Cobert

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Prix régulier: 11,99$

Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:
Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1985

ISBN-13: 9782130699361

Description:

Elle contrôle l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions judiciaires. « Copyright Electre »

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