Cassation française et révision allemande

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Protection:
Filigrane

Année de parution:
1992

ISBN-13: 9782130670209

Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions se rejoignent dans leur activité normative et dans leur autorité. « Copyright Electre »