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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
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Disponibilité:
Ebook en format EPUB. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
Éditeur:
Academia
Protection:
Filigrane
Année de parution:
2020
ISBN-13: 9782806123633
Description:
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
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