Contentieux de l'excès de pouvoir et contentieux de pleine juridiction

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Contentieux de l'excès de pouvoir et contentieux de pleine juridiction

Jean-Paul Negrin

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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
Aussi disponible en format EPUB

Éditeur:
FeniXX réédition numérique

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1975

ISBN-13: 9782307374107

Description:

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

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