Des effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire)

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Des effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire)

René Ancely

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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
Aussi disponible en format EPUB

Éditeur:
FeniXX réédition numérique

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1900

ISBN-13: 9782307464068

Description:

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

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