La liberté de prestations de services en assurance de dommage au point de vue juridique

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La liberté de prestations de services en assurance de dommage au point de vue juridique

Jean Bigot, Gilbert Parléani

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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:
FeniXX réédition numérique

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1988

ISBN-13: 9782402424615

Description:

L'historique, les principes, le domaine et l'exercice de la libre prestation de services dans ce domaine. « Copyright Electre »

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