Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique

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Protection:
Filigrane

Année de parution:
1994

ISBN-13: 9782402483605

Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires. « Copyright Electre »