Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales

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Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales

Sabine Martin

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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:
FeniXX réédition numérique

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1982

ISBN-13: 9782402426824

Description:

La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »

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