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Étude critique du régime du concours réel d'infractions
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Étude critique du régime du concours réel d'infractions
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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
Éditeur:
FeniXX réédition numérique
Protection:
Filigrane
Année de parution:
1999
ISBN-13: 9782402404983
Description:
L'inadaptation du régime du concours réel d'infractions : définition générale, modalités processuelles, régime général, effets secondaires. La reconstruction du régime du concours réel d'infractions : choix d'un principe de cumul, choix d'une méthode de plafonnement. « Copyright Electre »
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