Étude critique du régime du concours réel d'infractions

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Étude critique du régime du concours réel d'infractions

François Gonzalvez

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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:
FeniXX réédition numérique

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1999

ISBN-13: 9782402404983

Description:

L'inadaptation du régime du concours réel d'infractions : définition générale, modalités processuelles, régime général, effets secondaires. La reconstruction du régime du concours réel d'infractions : choix d'un principe de cumul, choix d'une méthode de plafonnement. « Copyright Electre »

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