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Livres numériques Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d"intérêt général
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Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d"intérêt général
Dorian Guinard
Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
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Éditeur:
Editions L'Harmattan
Editions L'Harmattan
Protection:
Filigrane
Filigrane
Année de parution:
2012
2012
ISBN-13:
9782296480865
Description:
Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.
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