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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
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Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
Éditeur:
Harmattan
Protection:
Filigrane
Année de parution:
2013
ISBN-13: 9782296189751
Description:
Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en ?"uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.
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