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Les Responsabilités des juridictions
François Sarda
Disponibilité:
Ebook en format EPUB. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
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Éditeur:
Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
Protection:
Filigrane
Filigrane
Année de parution:
1998
1998
ISBN-13:
9782130684862
Description:
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »
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