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Le Pouvoir normatif des ministres en Grande-Bretagne
Sonia Dubourg-Lavroff
Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
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Éditeur:
FeniXX réédition numérique
FeniXX réédition numérique
Protection:
Filigrane
Filigrane
Année de parution:
1989
1989
ISBN-13:
9782402390279
Description:
La souveraineté du Parlement britannique est aujourd'hui gravement mise en cause. Les ministres et leurs administrations créent une quantité, sans cesse croissante, de règles juridiques qui échappent à un contrôle démocratique efficace du Parlement. Comment comprendre la puissance normative détenue par les ministres? « Copyright Electre »
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