Coopoly - Logo
Coopoly - Logo
L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux
Prévisualiser ce livre
L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux
Prix membre: 68,14$ (qu'est-ce que c'est?)
Prix régulier: 68,14$
   (Quantité: 1)
Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
Éditeur:
Editions L'Harmattan
Protection:
Filigrane
Année de parution:
2021
ISBN-13: 9782140171710
Description:
L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux.

Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020
Aperçu du livre
   (Quantité: 1)