La Commune et les Juges

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Protection:
Filigrane

Année de parution:
1998

ISBN-13: 9782402345675

Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. « Copyright Electre »