Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés

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Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés

Jean Bailly

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Prix régulier: 14,99$

Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:
FeniXX réédition numérique

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1988

ISBN-13: 9782402464970

Description:

Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »

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