Les enquêtes de police

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Protection:
Filigrane

Année de parution:
1995

ISBN-13: 9782402455961

Les domaines des enquêtes de police (judiciaires et administratives) ; les garanties auxquelles sont soumises les activités de la police ; la valeur juridique des enquêtes et les diverses sanctions applicables en cas d'irrégularités. Cette recherche tient compte du droit interne mais aussi des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme. « Copyright Electre »