La Publicité mensongère

Disponibilité:
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Aussi disponible en format EPUB

Protection:
Filigrane

Année de parution:
1995

ISBN-13: 9782402399425

La collection que nous présentons au public sous le nom de « Guides essentiels » se propose principalement de mettre le droit à la portée des non-juristes. Mais ces guides essentiels pourront être utiles aussi à des juristes recherchant une information sommaire sur des questions étrangères à leur spécialité. Ils seront utiles enfin aux étudiants qui pourront y trouver facilement et rapidement la documentation nécessaire à un exposé ou autre travail personnel. Après avoir défini la publicité mensongère ou trompeuse conformément à la loi du 27 décembre 1973 dite loi Royer, ce guide essentiel traite des éléments de la publicité mensongère, des conditions du délit de publicité mensongère et termine par l’étude du constat des infractions et des sanctions infligées.