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La capacité internationale des états
André Patry, Thérèse Laferrière
Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.
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Éditeur:
Presses de l'Université du Québec
Presses de l'Université du Québec
Protection:
Filigrane
Filigrane
Année de parution:
1982
1982
ISBN-13:
9782760520400
Description:
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.
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