La responsabilité administrative dans les contentieux de l'urbanisme

Disponibilité:
Ebook en format PDF. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Protection:
Filigrane

Année de parution:
2006

ISBN-13: 9782296146587

Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.