L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence
Guillaume Mallen
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Publisher:
Editions L'Harmattan
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DRM:
Watermark
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Publication Year:
2014
2014
ISBN-13:
9782336361895
Description:
Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.
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