Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques

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Publication Year:
2014

ISBN-13: 9782336344560

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 Etats, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.