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Référés d'urgence devant le juge adminis
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Référés d'urgence devant le juge adminis
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Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Harmattan
DRM:
Watermark
Publication Year:
2013
ISBN-13: 9782296475052
Description:
Le contentieux administratif de l'urgence a fait l'objet, en 2000, d'une profonde réforme. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution (devenu le référé-suspension) ou le référé conservatoire, ont été rénovées, cependant qu'était créé le référé-liberté, appelé à jouer un rôle de premier plan dans la protection du justiciable par le juge administratif. Cet ouvrage expose, un an et demi après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, les règles applicables à ces trois référés en procédant à une analyse détaillée de la jurisprudence.
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