Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien

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Publication Year:
2011

ISBN-13: 9782296454101

La mise en œuvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et <em>a fortiori </em>sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.