La responsabilité des services de police et de secours
Xavier Latour
Availability:
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Ebook in PDF format. Available for immediate download after we receive your order
Publisher:
Editions L'Harmattan
Editions L'Harmattan
DRM:
Watermark
Watermark
Publication Year:
2003
2003
ISBN-13:
9782296317352
Description:
Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.
Ebook Preview